Qu’est ce qu’une installation électrique domestique sûre ?
L’Etat des installations intérieures d’électricité dans les immeubles d’habitation entrera donc en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Il sera alors obligatoire, dans le cadre des transactions, pour les installations électriques intérieures de plus de 15 ans et devra être joint au dossier de diagnostics techniques.
Au vu de la vétusté et de l’inadaptation d’une partie du parc actuel, ce diagnostic s’est imposé comme nécessaire au législateur en 2006 (loi ENL 2006-1772, article 59) et a été inscrit dans le code de la construction par la création de l’article L 134-7 puis R 134-10 à R 134-13.
En effet :
- 47 % des logements construits avant 1974 ont une installation électrique défaillante ou inadaptée à l’usage actuel,
- plus de 80 000 incendies d’origine électrique se déclarent annuellement en France,
- 4 000 électrisations graves surviennent chaque année.
Cet « Etat » permet au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés liée à l’installation électrique. Il consiste à :
- évaluer le niveau de sécurité de l’installation électrique et les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes,
- déterminer si cette installation a une capacité suffisante pour alimenter l’ensemble des appareils électriques utilisés dans l’habitation
- enfin, informer des travaux à réaliser pour remettre cette installation en sécurité.
En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Particularités du diagnostic
- Durée de validité : 3 ans
- Conditions : Installations de plus de 15 ans
- Périmètre :
- parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances,
- installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection jusqu’aux bornes d’alimentation et/ou socles de prises de courants
Définition d'une installation électrique sûre
Une installation électrique sûre doit intégrer les points suivants (la présence de ces derniers est contrôlée lors du diagnostic) :
- Un appareil général de commande et de protection de l'installation : Disjoncteur de branchement installé par le fournisseur d'électricité dans le logement ou, si ce dernier se trouve à l'extérieur, interrupteur général permettant de couper le courant dans tout le logement.
- Au moins un tableau de répartition et de protections adaptées à la section des fils électriques : Ce dernier permet d'éviter les échauffements en empêchant de trop fortes augmentations du courant dans les fils électriques.
- Une prise de terre couplée à une protection différentielle. La prise de terre écoule les courants de défaut vers la terre. La protection différentielle contrôle ces courants de défaut et coupe l'alimentation lorsqu'ils deviennent dangereux. Ces deux dispositifs sont indispensables à la sécurité. En l'absence d'un de ces deux derniers, il existe un risque d'électrocution. Ils sont indissociables.
- Cas particulier des salles d’eau
Dans les salles d’eau, une liaison dite « équipotentielle » doit relier tous les éléments conducteurs entre eux ainsi qu’à la prise de terre. Des volumes de sécurité doivent être respectés
Volume 0 : Tout matériel électrique est interdit
Volume 1 : Uniquement appareils d’éclairage ou interrupteurs alimentés en Très Basse Tension (12V), portant la marque NF et protégés contre les projections d’eau
Volume 2 : Appareils de classe 2, portant la marque NF et protégés contre la pluie.
Volume 3 : Appareils électriques de classe 1, prises de courant de type 2P+T et boîtes de connexion portant la marque NF et protégés contre les chutes verticales de gouttes d’eau.
- Elimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension
Conducteurs dénudés, bornes électriques accessibles, autres appareillages détériorés…
Les fils électriques doivent être protégés par des conduits, des moulures ou des plinthes.
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